HONORAIRES SUR TRANSACTIONS * TARIFS EN APPLICATION
APPLICABLES A PARTIR DU 1ER Janvier 2026
Honoraires pour tous biens immobiliers
| Honoraires Minimum : 12 000€ HT (pour tous biens d’une valeur inférieure à 200,000€) | ||
| Prix Net Vendeur : | % H.T. * | % T.T.C * |
| De 200 000€ à 350 000€ | 5,00 % | 6,00 % |
| De 350 001€ à 500 000€ | 4,50 % | 5,40 % |
| De 500 001€ à 750 000€ | 4,00 % | 4,80 % |
| De 750 001€ à 1 000 000€ | 3,50 % | 4,20 % |
| De 1 000 001€ à 1 500 000€ | 3,00 % | 3,60 % |
| De 1 500 001€ à 2 000 000€ | 2,50 % | 3,00 % |
| Au-delà de 2 000 001€ | 2,00 % | 2,40 % |
Honoraires pour les locaux commerciaux / Cessions de droit au bail / Fonds de commerce
| Honoraires Minimum : 12 000€ HT (pour toutes cessions d’une valeur inférieure à 200,000€) | ||
| NET VENDEUR | % H.T.* | % T.T.C* |
| Forfaitaire jusqu’à 200 000€ | 12 000€ | 14 400€ |
| Au-delà | 6 % | 7,2% |
Honoraires dus dans le cadre d’un mandat de recherche (hors frais d’agence partenaire éventuels) Nos honoraires sont calculés sur le montant net vendeur du prix de vente en logement d’habitation ou en Fonds de commerce / Cession de bail. Quand il n’existe pas de prix de cession de fonds de commerce ou de cession de bail, en location simple sans droit au bail par exemple, nos honoraires seront de 10% HT calculés sur le montant total du loyer annuel + charges Hors Taxes avec un forfait d’un montant minimum de 12,000€ HT.
| Honoraires Minimum : 12 000€ HT (Forfait tarifaire minimum) | ||
| Montant net de la transaction | % H.T.* | % T.T.C* |
| De 250 000€ à 450 000€ | 5,00 % | 6,00 % |
| De 450 001€ à 750 000€ | 3,75 % | 4,50 % |
| De 750 001€ à 1 000 000€ | 2,50 % | 3,00 % |
| Au-delà de 1 000 001€ | 2,09% | 2,50 % |
Honoraires de location longue durée (habitation vide ou meublée Loi 1989 / Loi Allur OU Code civil secteur libre / Contrat de société ou résidence secondaire)
| Honoraires de location côté locataire en habitation vide ou meublée bail Loi 1989/ Loi Allur Honoraires de location côté locataire en bail code civil -secteur libre / Contrat de société ou résidence secondaire | 15€ TTC/M2
Incluant : 12€ TTC /M2 (visites, dossier, bail) + 3€ TTC /M2 pour l’état deslieux : Total 15€ TTC/M2 Cas n°1. Location d’un de nos biens en mandat de notre agence: 1,6 X loyer +charges + TVA 20% Cas n°2. Location d’un bien trouvé par le biais d’un mandat de recherche: 1,3 X loyer + charges + TVA 20% ※Hors honoraires d’une éventuelle autre agence de relocation | A la charge du locataire |
| Honoraires de location coté propriétaire | Selon le montant du loyer, commissionnement d’agence fixé entre 1/2 mois de loyer TTC et 1 mois de loyer TTC
. # Loyer jusqu’à 1500€ = 1 mois de loyer TTC. # Loyer entre 1500€ et 2800€ = 75% du montant du loyer TTC. # Loyer au delà de 2800€ = 1/2 mois de loyer TTC. Nos honoraires Incluant tous: 12€ TTC/M2 (visites, dossier, bail Loi Allur) + 3€ TTC/M2 pour l’état des lieux (loi Allur) + Un complément de rémunération pour la publicité, la présentation du bien, l’entremise et la négociation ainsi que le suivi du locataire (en japonais si besoin) durant l’intégralité de la période de location. | A la charge du propriétaire |
Honoraires de location de moyen terme en code civil ou en bail mobilité
(entre 1 et 10 mois pour le bail mobilité, location limitée à une seule fois, sans reconduction possible)
| —- Honoraires dus par le locataire: | |
| Honoraires de location contrat code civil ou bail mobilité: Honoraires de location en code civil moyenne durée: | Total 15€ TTC/M2 12 € TTC /M2 (visites, dossier, bail) + 3 € TTC /M2 (état des lieux) Montant du loyer + les charges X 1,5 + TVA |
| —- Honoraires dus par le propriétaire: | |
| Honoraires variables selon la durée du séjour d’occupation du locataire | Entre 1 et 2 mois de location: honoraires de 25% du montant du loyer + charges TTC Entre 2 et 4 mois de location: Honoraires de 40% du montant du loyer + charges TTC Entre 4 et 6 mois de location: Honoraires de 55% du montant du loyer + charges TTC Entre 6 et 8 mois de location: Honoraires de 70% du montant du loyer + charges TTC Entre 8 et 10 mois de location: Honoraires de 85% du montant du loyer + charges TTC Entre 10 et 12 mois de location (code civil uniquement): Honoraires d’un mois de loyer + Charges TTC |
LE MANDAT EST OBLIGATOIRE:Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 –modifié par décret 2005 –1315 du 21 Octobre 2005.Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1erdu décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1ersans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
*Sauf accord particulier mise à jour 1er Janvier 2024
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31415/VA/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)